Conditions générales de location
1) Dispositions générales
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
2) Utilisation des lieux
Le locataire est obligé :
a) d'user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination.
b) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail et de le rendre propre, a défaut un montant forfaitaire de 40 € lui sera facturé plus le montant des biens dégradés ou perdus.
c) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire.
d) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie.
Le bailleur est obligé :
a) de délivrer le logement en bon état d'usage et propre.
b) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
c) décline toute responsabilité en cas de privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.
3) Etat de lieux
Un état d'entrée est présent dans l’appartement. A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.
Toute réclamation concernant soit l’état des lieux, soit l’inventaire devront être signalés au bailleur au plus tard trois jours après la prise de possession des lieux.
4) Cas particuliers
Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiquée sur le contrat, et sans accord préalable, le bailleur se réserve le droit de refuser les locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration.
5) Le paiement
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura payé le montant du séjour, avant la date indiqué par le bailleur.
6) Interruption de séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du bailleur n’est pas remis en cause, il se sera procédé à aucun remboursement.
7) Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou émail :
a) avant la jouissance de la location :
En cas d’annulation un 15 jours avant la date de location, le bailleur remboursera le montant de la location sous déduction d’un montant forfaitaire de 40 € représentant les frais de dossiers.
En cas d’annulation inférieur à 15 jours avant la date de location, le bailleur remboursera le montant de la location sous déduction d’un montant forfaitaire de 40 € représentant les frais de dossiers seulement si le meublé aura pu être reloué pour la même période.
b) locataire pas présent le jour de la location :
Passé un délai de 24 heures, et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié. Le montant de la location reste acquis au bailleur et il peut disposer du meublé.
c) le bailleur annule la location :
Le bailleur reversera au locataire le montant de la location qu’il a perçu.
8) Assurance
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit d’extension villégiature, si ce n’est pas le cas il devra faire le nécessaire auprès de son assurance. Une attestation d’assurance pourra être réclamé au locataire par le bailleur avant l’entrée dans le meublé.
9) Réclamations, litiges
En cas de litige, réclamation ou de non paiement du loyer ou de ses accessoires, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
A défaut d’accord, tout litige pourra être soumis aux tribunaux d’Albertville.